CGV

Préambule

Les présentes conditions générales de vente ont vocation à régir la vente de matériel et proposition de prestation de services comme l’installation, la mise en service et la maintenance aux clients professionnels et non professionnels de la société PUMA TECHNOLOGIE, immatriculée au RCS de Tarascon sous le SIRET 901 779 165 00025, dont le siège social est situé au 6 lotissement la Soierie 13550 Noves. Elles font partie intégrante de toute proposition commerciale, étude, accusé de réception de commande, convention émanant de la société PUMA TEHNOLOGIE. Aucune condition particulière ne peut s’ajouter ou déroger aux présentes conditions générales de vente, sauf si celles-ci ont été négociées et validées par écrit entre les parties. Le fait de passer commande, implique l’acceptation dans son entièreté et sans réserve du client aux conditions générales de vente qui constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du code de commerce.

1) Objet du contrat

Toute vente de matériel ou fourniture de service est définitivement conclue dès l’acceptation par le client du devis établi par la société PUMA TECHNOLOGIE. Un bon de commande devra être établi de sa part et sur lequel sera stipuler les références du matériel, des propositions de services, le lieu de livraison, les quantités, les prix en HT et TTC. La société PUMA TECHNOLOGIE sera liée que par les références, propositions et les engagements figurant sur les propositions commerciales, études. Elles n’engagent la société PUMA TECHNOLOGIE que pour la période de validité y figurant. En l’absence d’indication, les propositions commerciales, études reste valables 15 jours (15) à compter de la date de son émission. A défaut, la société PUMA TECHNOLOGIE ne sera plus tenue par les conditions des propositions commerciales, études sauf accord écrit contraire. Les informations transmises par la société PUMA TECHNOLOGIE sont confidentielles. Tous les éléments constitutifs de ses propositions commerciales, études (solutions techniques, plans, informations techniques, etc..) restent la propriété intellectuelle et matériel de la société PUMA TECHNOLOGIE. Tout élément divulgué ne peut être reproduit, communiqué à des tiers et entreprises concurrentes. Cette entrave ouvrira des droits de dommages et intérêts au profit de la société PUMA TECHNOLOGIE. Ces dispositions n’affectent en rien le droit à la liberté dont dispose le client de consulter la concurrence. Les renseignements portés sur les catalogues, notices techniques ou autres documents édités par la société PUMA TECHNOLOGIE (Hors matériel de sa propre fabrication) sont communiqués à titre indicatif et ce à partir des informations éditées ou reçues des fabricants, fournisseurs. Le client doit en prendre connaissance avant toute commande. Le client doit être habilité à passer commande et à contrôler les certifications requises pour installer ou faire installer le matériel commandé. Le client doit s’assurer avant toute commande d’être en possession des fiches de données techniques et de sécurités afin de s’assurer que le matériel commandé soit conforme à ses besoins, adaptés à son environnement, aux conditions d’emploi et de réalisation envisagée. Les propositions commerciales, études réalisées par la société PUMA TECHNOLOGIE qui seront établies à partir d’hypothèse technique déterminée sur des d’informations fournies par le client n’engageront en rien sa responsabilité sur les conséquences d’une installation défectueuse, ou d’une intégration inadaptée du matériel commandé. Tout manquement à ses obligations entrainera la nullité d’un éventuel recours.

2) Commande

Toute commande sera définitivement acceptée par la société PUMA TECHNOLOGIE après la délivrance d’un accusé de réception de commande stipulant le matériel commandé. Toute commande annulée en cours d’exécution déclenchera obligatoirement une facturation pour son règlement total de la part du client, même s’il renonce au produit. Toute commande fera l’objet de frais de port, ces frais seront clairement stipulés sur le devis et sur l’accusé de réception de commande. Les commandes de prestations de services seront réalisées dans la possibilité du planning de la société PUMA TECHNOLOGIE et de ses fournisseurs, mais aussi en fonction de la disponibilité ou pas du matériel et leur condition d’approvisionnement. La prestation de service qui ne pourra pas être réalisé dans leur totalité par un manquement du client sera facturée dans sa totalité, l’achèvement des travaux se fera que sur l’acceptation par le client d’un devis complémentaire.

3) Livraison, emballage, transport

Les délais de livraison du matériel et d’exécution de service prennent effet à compter de la date de l’accusé de réception de commande. Ces délais sont donnés à titre indicatif, sans engagement de la part de la société PUMA TECHNOLOGIE.

En cas de retard, il ne pourra pas être demandé d’indemnité et/ou pénalité ou annulation de la commande.

Toute livraison sera exécutée suivant le bon de commande du client. Toute modification des modalités de livraison (lieu, etc…) devra être stipulée au maximum 96 heures avant la livraison. Passé ce délai, aucune modification ne sera acceptée et la commande sera facturée. Toute livraison à caractère spécial entrainant des coûts d’emballage particuliers et supplémentaires restera à la charge du client. Les frais de port ou transport étant lié aux prestataires de la société PUMA TECHNOLOGIE (transporteurs ou autres...), ils peuvent donc être modifiés à tout moment et même après acceptation de la commande de la part de la société PUMA TECHNOLOGIE. Les marchandises de la société PUMA TECHNOLOGIE voyagent aux risques et périls du client, y compris en cas d’expédition « franco de port ». La livraison a lieu soit par remise directe au client, soit par simple avis de mise à disposition ou par la délivrance à un expéditeur ou transporteur. Pour tout type de livraison, le client s’engage à effectuer un contrôle quantitatif et qualitatif des marchandises. Pour une valeur légale des réclamations, le client devra obligatoirement : inscrire les réserves précises sur le document de décharge en présence du transporteur, confirmer ses réserves au transporteur dans les 24 heures par lettre recommandée avec accusé de réception et avertir la société PUMA TECHNOLOGIE dans les plus brefs délais. Tout manquement à ces obligations entrainera la nullité d’un éventuel recours. Tout frais liés à de quelconques défaillances de livraison restera à la charge du client (stockage, manutention, etc…). Le matériel reste sous la garde du client. A défaut de réserve dans les délais mentionnés ci-dessus, le matériel livré sera accepté définitivement et sans réserve. Aucun retour ne sera accepté sans accord écrit et préalable de la société PUMA TECHNOLOGIE. La reprise des produits retournés (partielle ou totale) suppose que ces derniers soient restitués en parfait état matériel, de fonctionnement et dans leur emballage d’origine, également en parfait état. A réception du matériel par la société PUMA TECHNOLOGIE, si des détériorations sont constatées lors de la vérification, la société se réserve le droit de refuser le retour du matériel sans accord préalable. Le matériel est conforme aux normes harmonisées, nationales et aux exigences de l’UE en matière de sécurité, santé et protection de l’environnement et ce, au jour de la remise de l’offre par la société PUMA TECHNOLOGIE.

Le matériel ne peut être commercialisé que sous sa marque y compris celle de la société PUMA TECHNOLOGIE en état de fonctionnement et dans son emballage d’origine. Le délai de livraison annoncé par la société PUMA TECHNOLOGIE est établi en fonction des disponibilités d’approvisionnement du matériel de ses fournisseurs. Il ne débute qu’a compter où la société PUMA TECHNOLOGIE possède l’ensemble du matériel nécessaire au lancement de sa production, mais aussi, à l’ordre d’arrivée des commandes. Sont considérés comme des cas de force majeure, tout évènement au sens de l’article 1218 du code civil déliant la société PUMA TECHNOLOGIE de plein droit de son obligation de livrer : guerre, intempérie, émeute, acte de terrorisme, épidémie, pandémie et ce, alors même que le risque pandémique était connu à la date de conclusion du contrat, grève, lock-out, interruption de transport (totale ou partielle), acte de malveillance, de piraterie ou autre hostilité, empêchement résultant des dispositions de l’autorité administrative en matière d’importation et d’exportation, de change ou de réglementation économique, pénurie de matière première et toutes les impossibilités d’être approvisionnées. Le client sera tenu informé de toute augmentation du délai dans le cas des évènements énumérés ci-dessus. Pour toute expédition hors de l’UE, les taxes douanières et les formalités y afférentes restent à la charge du client. Il s’engage à vérifier la conformité de la livraison au regard des usages et des lois du pays de livraison. Aucune défaillance n’engagera la responsabilité de la société PUMA TECHNOLOGIE.

4) Prix

Les prix établis selon les conditions économiques existantes au jour du contrat de vente, sont révisables à tout moment, en fonction de la variation du coût de leurs éléments constitutifs et notamment des tarifs fournisseurs. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation.

Sauf dispositions particulières, les prix sont stipulés en euros, hors taxes, départ usine, emballage et marquage au nom de la société PUMA TECHNOLOGIE sauf emballages et marquages spéciaux requis par le client, taxés en sus. Toutes les factures émises par la société PUMA TECHNOLOGIE inclue des frais de facturation, transport, emballage et logistique. En cas d’assistance technique par la société PUMA TECHNOLOGIE sur site du client, les frais annexes liés au déplacement de l’intervenant ou employé désigné par la société PUMA TECHNOLOGIE sont facturés en sus. Sont à la charge du client : impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la législation française ou celle d’un pays importateur, de transit. La modification des taxes énumérées ci-dessus pourra être applicable entre la date de la commande et celle de la facturation. Tout avoir sur facture a une durée de validité maximum de douze (12) mois à compter de sa date d’émission. La somme peut être restituée partiellement ou totalement mais sera majorée de 20% pour participation aux frais de gestion et de remise en stock. Le paiement restera exigible à la date de paiement convenue. Aucun rabais, remise ou ristourne ne sera accordé sur les conditions des propositions commerciales, études, sauf négociation commerciale particulière.

5) Paiement

Quelque soit le moyen de paiement utilisé, il ne sera pas considéré comme effectué tant que le compte de la société PUMA TECHNOLOGIE ne sera pas irrévocablement crédité de la somme due. Pour le règlement par traite, cette dernière devra être remise à la société PUMA TECHNOLOGIE quarante-huit (48) heures suivant la date de la facture. Tout retard sera considéré comme un défaut de paiement. Pour toute première affaire, il sera demandé le règlement de la totalité du devis, sans escompte avant la prise en compte de la commande et par conséquent de son lancement en production. Pour les autres affaires et sauf dispositions particulières, le paiement s’effectue à trente (30) jours date d’émission de la facture. Un acompte égal à trente (30) % du montant de la commande devra obligatoirement être versé pour toute commande.

PUMA TECHNOLOGIE peut exiger des conditions particulières fixant un pourcentage plus élevé ou le règlement de la totalité de la commande avant sa prise en compte et ce même si une première commande a déjà été effectuée. Pour le cas ou des situations mensuelles sont établies, elles seront automatiquement déduites de la facture définitive. En cas d'annulation de la commande par le client, l'avance versée à la commande sera de plein droit acquis à la société PUMA TECHNOLOGIE et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement, hormis les cas de force majeure. En cas de défaut de paiement, quarante-huit (48) heures après mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit. La société PUMA TECHNOLOGIE pourra demander en référé, la restitution de la totalité du matériel livré, sans préjudice de tout dommage et intérêt. Seront à la charge du client, tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris celles des honoraires d’officier ministériel. Le défaut ou le retard de paiement, de tout ou partie d’une facture, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité de toutes les factures, même non échues et emporte l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, et un montant forfaitaire de 40 euros à titre de dédommagement des frais de recouvrement, conformément à l’article 1231-5 du Code Civil. En France, les factures adressées à l’état, aux collectivités territoriales et locales ainsi qu’à leurs établissements publics sont payables suivant les modalités prévues par la réglementation relative à la commande publique en vigueur, y compris dans ses dispositions relatives aux intérêts moratoires qui seront dus de plein droit en cas de défaut de paiement dans le délai requis. Il apparait distinctement sur les factures de la société PUMA TECHNOLOGIE tous les éléments à la charge du client, et notamment les frais de transport, formalités douanières ou autre. Toute contestation de facture doit être impérativement notifiée à la société PUMA TECHNOLOGIE par courrier avec accusé de réception dans les 8 jours suivant sa date d’émission. Aucune contestation de facture ne pourra suspendre son paiement.

6) Garantie

Toute garantie n’est valable que sur le matériel neuf et strictement limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses hors main-d’œuvre, qui restera à la charge du client. Le matériel remplacé gratuitement redevient la propriété de la société PUMA TECHNOLOGIE. Pour un retour en service après-vente, les frais de port (transport, emballage, logistique) aller-retour sont à la charge du client ainsi que d’éventuel impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la législation française ou celle d’un pays importateur, de transit. Le matériel vendu est soumis aux garanties légales accordées par les fabricants et fournisseurs de la société PUMA TECHNOLOGIE. Le matériel fabriqué par la société PUMA TECHNOLOGIE bénéficie d’une garantie de 1 (un) an, à compter de la date de livraison, des conditions particulières fixant cette garantie peuvent être négociées. Elles devront être stipulées clairement sur toutes les propositions commerciales.

Pour les défauts constatés, le client doit en aviser par courrier avec accusé de réception et apporter les justifications suffisantes. Il devra produire la preuve d’achat et de réception du matériel concerné. La garantie ne s’applique pas en cas de détérioration découlant d’un événement naturel, notamment en cas de cyclone, d’inondation ou de foudre, et dans le cas où les détériorations proviennent du fait du client dont notamment en cas de négligence, erreur de branchement, utilisation anormale, inobservation des consignes d’installation, d’entretien ou de mise en service, mises à jour (mineures ou majeures) ou évolutions des logiciels, applications et interfaces. Concernant la défaillance, l’altération, la modification ou la suspension des capacités de connexion du matériel dit « connecté », le client devra s’assurer des sources du dysfonctionnement : mauvaise infrastructure technique, de service de communication, qualité de l’étude et de la prestation de l’installation ou autre. La société PUMA TECHNOLOGIE ne pourra être tenue responsable au titre de la garantie si le problème de fonctionnement réside dans les énumérations ci-dessus.

L’éclairage, diffuseur, lampe, LED ont une garantie de 3 mois à compter de la date de livraison. Les piles et batterie bénéficient que de la garantie du fabricant.

7) Réserve de propriété

La société PUMA TECHNOLOGIE conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du montant en principal et accessoires, dans les termes de la loi du 12 mai 1980. Le défaut de paiement des échéances (même partiel) pourra entraîner la revendication du matériel vendu. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du client. En cas de revendication, la vente sera résiliée de plein droit. Par dérogation à l’article 1583 du code civil, la livraison des produits opère un transfert des risques à la charge de l’acheteur, tant pour les dommages subis par le matériel que ceux causés aux tiers. La restitution du matériel s’effectuera aux frais et risques du client. En cas de mise en œuvre de la clause de réserve de propriété, les acomptes versés à la société PUMA TECHNOLOGIE resteront acquis à titre de dommage et d’intérêts.

8) Droit applicable - Langue

Les présentes conditions générales de vente, les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. L’application des dispositions de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue. Une traduction en anglais des présentes conditions générales de vente a été établie. Toutefois, en cas de litige, seul le texte français fera foi.

9) Clause attributive de juridiction

Pour toutes les constations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce du siège social de la société PUMA TECHNOLOGIE, même en cas de pluralité des défendeurs.